par Véronique Pigeon | Mar 11, 2019 | Droit général
Qu’est-ce qu’une QPC ? Véronique Pigeon avocate 15/01/2018 La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux...
par Véronique Pigeon | Mar 11, 2019 | Divorce
Adultère et divorce pour faute Véronique Pigeon avocate 15/01/2018 Malgré les réformes successives du droit du divorce, L’article 242 du Code Civil prévoit toujours que l’un des époux peut demander le divorce « lorsque des faits constitutifs d’une violation...
par Véronique Pigeon | Mar 1, 2019 | Droit pénal
Viol : la difficile définition de l’absence de consentement Véronique Pigeon avocate 15/02/2019 Selon l’article 222-23 du code pénal « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de...
par Véronique Pigeon | Mar 1, 2019 | Droit pénal
La loi d’avril 2016 : la sortie de la prostitution Véronique Pigeon avocate 01/03/2019 La loi n°2016-444 du 13 avril 2016 prévoit un dispositif d’accompagnement pour les personnes qui veulent sortir de la prostitution. Dans un rapport associatif de 2018 seulement 39...
