A-T-ON  RAISON DE CONTESTER UN PV POUR EXCÈS DE VITESSE ?

Véronique Pigeon avocate

15/01/2018

On hésite souvent à contester un procès-verbal établi après qu’un radar fixe a constaté un excès de vitesse, en se disant qu’un point perdu est vite récupéré. C’est un tort. 

Un de mes clients s’était fait verbaliser pour un excès de vitesse de quelques kilomètres/heure au-dessus de la vitesse autorisée.

Très contestataire, il a demandé la copie de la procédure à l’OMP (Officier du Ministère Public) et me l’a transmise pour que je lui donne mon avis sur sa régularité.

Voici  la réponse de l’OMP : « Pour votre information, les renseignements suivants figurent sur le procès-verbal référencé ci-dessus, la mesure a été constatée au moyen de l’appareil cinémomètre de marque MESTA, type 210D Identifiant :00673, Numéro 06557, utilisé en poste fixe. Date de la dernière vérification par :MORPHO le 20/12/2017 » .

J’ai fait quelques recherches et  j’ai  constaté que l’appareil MESTA 210D en question avait été construit  par la société MORHO (ex SAGEM).

https://www.radars-auto.com/info-radars/modele-radar/mesta-210d.php

D’après les mentions du PV cité par l’OMP, c’est donc le constructeur lui-même qui avait effectué la vérification annuelle obligatoire.

La jurisprudence est fixée sur la question : selon la note sous l’article R413-14-1 du Code de la Route DALLOZ : «  Conformément aux dispositions de l’art. 37 de l’Arr. du 31 déc. 2001 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du Décr. no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, la  société constructeur d’un cinémomètre ne peut pas, en tant que fabricant de l’instrument, être agréée pour en assurer sa vérification »

Nous n’avons pas reçu de réponse au courrier que j’ai envoyé avec ces explications et nous pouvons en conclure que l’argument était juste et imparable.