par Véronique Pigeon | Mai 3, 2020 | Droit général
LA FRANCE CONDAMNÉE POUR SES PRISONS INDIGNES Véronique Pigeon avocate 3/2/2020 La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), par un arrêt du 30 janvier 2020 , a condamné la France pour les conditions inhumaines et dégradantes de ses établissements pénitentiaires...
par Véronique Pigeon | Avr 29, 2019 | Droit général
Les CAF ne fixeront pas les pensions alimentaires.(Un aspect minime de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ) Véronique Pigeon avocate 15/01/2018 Le projet de loi réformant la Justice présenté par Nicole BELLOUBET...
par Véronique Pigeon | Avr 26, 2019 | Divorce, Droit général, Séparation
Divorce pour faute : qui peut témoigner ? Véronique Pigeon avocate 15/01/2018 La preuve des griefs d’un époux qui souhaite obtenir un divorce aux torts exclusifs de son conjoint se fait le plus souvent par la production d’attestations. Mais certaines règles doivent...
par Véronique Pigeon | Mar 11, 2019 | Droit général
Qu’est-ce qu’une QPC ? Véronique Pigeon avocate 15/01/2018 La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux...