LA FRANCE CONDAMNÉE POUR SES PRISONS INDIGNES
Véronique Pigeon avocate
3/2/2020
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), par un arrêt du 30 janvier 2020 , a condamné la France pour les conditions inhumaines et dégradantes de ses établissements pénitentiaires et le non-respect du droit à un recours effectif pour faire cesser ces atteintes.
Le premier recours a été exercé en 2012 contre les conditions de détention de la maison d’arrêt des Baumettes (Marseille), à la suite d’un rapport alarmant du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).
Le juge administratif avait seulement consenti à ordonner la dératisation des locaux…
En juillet 2015, sur appel des requérants, le Conseil d’État avait daigné faire changer les draps et nettoyer les cellules dans un établissement où des détenus étaient entassés sur des matelas (200 % de taux d’occupation) par des températures caniculaires, dans des conditions d’hygiène déplorables.
Les secondes procédures administratives en référé visaient la maison d’arrêt de Fresnes, deuxième maison d’arrêt de France par sa taille, dont la vétusté et la surpopulation ont également atteint des sommets. Après s’être déplacés pour se rendre compte des conditions de vie des détenus, les juges avaient ordonné des mesures plus nombreuses mais tout aussi inefficaces que leurs collègues saisis des conditions de détention marseillaises.
La Cour a conclu à la violation de l’article 3 de la Convention en raison des conditions matérielles dans lesquelles les requérants ont été détenus et, en particulier, « en raison du manque d’espace personnel dont ils ont disposé »
La Cour européenne a également constaté que les référés administratifs ne pouvaient être considérés, à l’heure actuelle, comme des recours « permettant de faire cesser ou d’améliorer, de manière effective, des traitements contraires à l’article 3 de la Convention »
Comme l’écrit la juge O’Leary , commentant la décision, cet arrêt « jouera un rôle important de catalyseur des changements qui doivent être opérés par l’État défendeur ».
Il faut l’espérer.
L’Etat français s’est vu condamné à payer 513 250€ d’indemnités aux 32 requérants.