La loi d’avril 2016 : la sortie de la prostitution

Véronique Pigeon avocate

01/03/2019

La loi n°2016-444 du 13 avril 2016  prévoit un dispositif d’accompagnement pour les personnes qui veulent sortir de la prostitution.

Dans un rapport associatif de 2018 seulement 39 % des travailleuses –eurs du sexe disaient connaître l’existence du parcours de sortie de la prostitution ; 26 indiquaient avoir l’intention d’en faire la demande.

Actuellement, ce sont 77 personnes qui ont pu bénéficier du parcours de sortie.

Un article de Médiapart (10 septembre dernier) indiquait que les « cinq premiers parcours de sortie de la prostitution avaient été examinés en juillet dernier », pour l’ensemble des Bouches-du-Rhône. Ce qui signifie que la Commission départementale de prévention et de lutte contre la prostitution qui anime ce dispositif ne s’est réunie qu’une seule fois en deux ans !

Le rapport associatif de 2018 avance que la « conditionnalité » de l’accès aux parcours de sortie est, en soi, un problème.  Un rapport parlementaire le pointe également. En effet, pour bénéficier de ce dispositif de soutien social,  il faut être suivi par une association qui a obtenu un agrément  et la condition préalable obligatoire est « l’arrêt de la prostitution ». Dans de très nombreux cas, ce n’est pas possible pour une question de revenus. Comment vivre sans ressources ? D’autant que l’allocation financière d’insertion sociale et professionnelle censée prendre le relai est faible et limitée dans le temps. L’allocation est de 330€ par mois + 102 € par enfant à charge.

Dans certains départements, ce dispositif n’est toujours pas opérationnel. Sur 101 départements métropolitains et Outre-mer, seules 33 commissions ont été installées, soit un tiers !

Source : /www.medecinsdumonde.org/