Bon conseil aux amants (Les charges du ménage et le concubinage)

La Cour de Cassation a rendu un arrêt de principe rappelant que les concubins n’ont aucune obligation de contribuer aux charges du ménage, au visa de l’article 214 du Code Civil.(1ère  Chambre Civile N°18-12311)

Cet article indique « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives », ce qui signifie que la loi impose aux époux de participer aux charges de la vie commune.

La Cour d’Appel de GRENOBLE, se fondant sur les dispositions de cet article,  avait reconnu à une  concubine le droit de réclamer à son ex-conjoint, qu’elle avait hébergé pendant plusieurs mois,  le montant des frais correspondants.

Pour la Cour de Cassation, au visa de ce même texte, « aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, de sorte que chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées » 

Cela signifie qu’il est impossible d’appliquer au concubinage le droit du mariage en matière de participation aux charges de la vie quotidienne.

Concrètement,  lors d’une rupture, si un.e concubin.e entend faire valoir qu’il .elle possède une créance contre l’autre, il.elle devra prouver l’existence d’un accord, même tacite.

Ce sera par exemple l’ouverture d’un compte joint pour régler les factures, ou la signature d’un contrat de prêt par les deux concubins.

La prudence s’impose donc, car si la rupture ne s’accompagne pas d’une procédure aussi formaliste qu’un divorce, les concubins qui se séparent sont moins protégés par la loi que les époux.