Véronique Pigeon avocat à Grenoble

Véronique Pigeon, avocat à Grenoble. Compétences : droit privé, droit des personnes, droit de la famille, droit pénal, droit des contrats, droit de la responsabilité, dommages corporels, droit administratif.

 

“Aimer, c’est agir.”

 

J’ai choisi les derniers mots de Victor Hugo pour ouvrir ce site,

car ils résument à eux seuls ma conception du métier d’avocat.

Aimer, c’est écouter l’autre, reconnaître ses attentes, savoir recevoir et savoir donner.

Agir, c’est travailler, défendre, réfléchir, plaider, analyser, contredire, proposer et construire.

Que l’on soit convoqué devant le Tribunal à la suite d’un petit délit

ou amené à répondre de faits graves devant un Juge d’Instruction ou une cour d’Assises,

que l’on soit accusé ou victime, toute confrontation avec des autorités judiciaires

est une épreuve à laquelle rien ne vous prépare vraiment.

Au civil les enjeux sont tout aussi importants : qu’il s’agisse d’obtenir la résidence

des enfants, de gérer au mieux un divorce ou une succession, de récupérer un logement,

de régler un litige avec un voisin, un commerçant, un banquier ou une assurance,

de faire valoir ses droits auprès d’un organisme public, de se faire indemniser

un préjudice corporel ou moral, on court toujours le risque de ne pas obtenir le résultat

que l’on est en droit d’obtenir ou de ne pas faire entendre sa position et ses arguments.

La Justice est une machine aux rouages complexes et redoutés, le Juge est un intrus

dans la vie des gens et ses décisions ont la plupart du temps de lourdes conséquences.

Tout procès fait date : il y a un avant et un après la procédure.

 

 

 

COMPÉTENCES




DROIT DE LA FAMILLE

Divorce

Séparation

Autorité parentale

Succession

Adoption

DROIT PÉNAL

Défense des personnes mises en cause devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour d’assises

Défense des victimes

Défense des mineurs

Indemnisation au préjudice corporel

DROIT ADMINISTRATIF

Droit des étrangers

Contentieux du permis de conduire

Responsabilité de la personne publique

DROIT DES CONTRATS

Baux d’habitation et commerciaux

Copropriété

Crédit

Cautionnement

Droit de la consommation

DROIT DE LA RESPONSABILITÉ

Responsabilité civile

Responsabilité professionnelle

Responsabilité des constructeurs

QUESTIONS FRÉQUENTES




La prestation compensatoire

 

Vous divorcez, vous ne travaillez pas ou votre conjoint a un revenu plus élevé que le votre ? Vous appréhendez cet écart de niveau de vie qui risque de se créer entre vous et votre ex-conjoint ?

Connaissez-vous la prestation compensatoire ? Somme versée par l’époux « aisé » financièrement, au profit du conjoint défavorisé par la rupture du mariage afin de compenser la différence de niveau de vie créer par le divorce. Certes, cela concerne un nombre très faible de cas de divorce.

Qu'est-ce que la mise sous curatelle ?

La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. La curatelle n’est prononcée que s’il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante. Il existe plusieurs degrés de curatelle. Le juge des tutelles désigne un ou plusieurs curateurs.

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Quels sont les différents types de curatelle ?

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Curatelle simple

La personne accomplit seule les actes de gestion courante (dits actes d’administration ou actes conservatoires), comme la gestion du compte bancaire ou la souscription d’une assurance. En revanche, elle doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants (dits actes de disposition ). Par exemple, le curateur doit consentir à un emprunt. Curatelle renforcée Le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci.

Curatelle aménagée

Le juge énumère, les actes que la personne peut faire seule ou non.

Qui peut demander une mise sous curatelle ?

L’ouverture d’une mesure de protection juridique des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) ne peut être demandée au juge que par les personnes autorisées suivantes : la personne à protéger elle-même, ou la personne avec qui elle vit en couple, un membre de sa famille, des proches entretenant des relations étroites et stables avec elle, la personne qui exerce (déjà) sa mesure de protection juridique, le procureur de la République, qui formule cette demande soit de sa propre initiative, soit à la demande d’un tiers (par exemple : médecin, directeur d’établissement de santé, travailleur social).

Qu'est ce que la mise sous tutelle ?

La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.

La tutelle est la plus contraignante des mesures de protection.

Quand un des époux a quitté le domicile conjugal, l’autre peut-il changer les serrures ?

Si vous avez entamé une procédure de divorce, vous devez attendre que le Juge aux Affaires Familiales statue sur l’attribution du domicile conjugal, après vous avoir entendus, vous et votre conjoint. (c’est l’audience de tentative de conciliation). Le Juge rend une décision (l’ordonnance de non-conciliation) fixant les mesures provisoires qui seront appliquées pendant toute la procédure de divorce. C’est à partir de cette décision que les époux sont autorisés à résider séparément et que celui qui n’a pas la jouissance du domicile conjugal ne pourra plus y venir.

Qu’est-ce que l’abandon de famille ?

Ce n’est pas quitter sa famille pour commencer une nouvelle vie. L’abandon de famille est une infraction, prévue par le code pénal. Quand une personne (le débiteur) a été condamnée par le Tribunal à verser à une autre (le créancier) une pension alimentaire et qu’il ne verse rien pendant deux mois, elle peut être condamnée par le Tribunal Correctionnel. L’infraction est également constituée quand le débiteur de la pension ne donne pas son adresse au créancier.

Qu’appelle-t’on action publique et action civile ?
  • L’action publique vise à sanctionner l’auteur d’une infraction l’infraction ; le plus souvent, elle est mise en œuvre par le procureur de la république, à qui les services de Police ou de Gendarmerie signalent une infraction.
  • L’action civile permet à la victime de l’infraction d’obtenir réparation du préjudice subi sous forme de dommages et intérêts.
  • La plainte avec constitution de partie civile a pour particularité de permettre à la victime de déclencher l’action publique.
Est-ce que tout le monde a droit à l’aide juridictionnelle
  • L’aide Juridictionnelle est une aide financière accordée aux personnes disposant de ressources modestes et qui leur permet de faire valoir leurs droits en justice pour faire un procès ou se défendre, trouver un accord, faire exécuter une décision de justice.
  • En fonction des revenus, l’Etat prend en charge, en partie ou en totalité les frais du procès, notamment les honoraires de l’avocat, les frais de l’expertise, la rémunération d’huissier de justice.
  • Un avocat n’est pas obligé d’accepter l’aide juridictionnelle.
Que faire pour obtenir une augmentation de la pension alimentaire pour les enfants ?
  • Toute contribution (ou pension alimentaire) peut toujours être modifiée, à la hausse et à la baisse.
  • Il faut saisir le Juge aux Affaires Familiales en cas de changement dans votre situation, que vous soyez créancier ou débiteur. Le Juge examinera votre nouvelle situation : si vos charges ont diminué du fait que vous partagez la vie d’un nouveau conjoint ou si vos revenus sont en hausse, il pourra augmenter la contribution pour vos enfants, votre conjoint (devoir de secours au cours d’un divorce) ou votre ascendant.
  • Si au contraire, votre situation est plus difficile (arrivée d’un enfant dans votre nouveau foyer, difficultés professionnelles …) ou si celle de votre créancier s’est améliorée, il diminuera le montant de la pension et pourra même aller jusqu’à la supprimer.
En cas de séparation des parents, les enfants peuvent-ils choisir celui chez qui ils vont vivre ?
  • En cas de séparation, les parents peuvent fixer amiablement les modalités de résidence des enfants. Le Code civil les incite à écouter leurs enfants : « Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent » Art. 371-1.
  • S’il y a désaccord, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui tranchera. Les enfants peuvent demander à être entendus (hors la présence des parents) pour faire connaître leur avis, mais ce n’est pas eux qui décideront.
  • Le Juge prend en compte leur intérêt mais c’est lui qui fixera les règles.
Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office ?

Il y a souvent une confusion entre « avocat commis d’office » et « avocat à l’aide juridictionnelle ». Si vous ne connaissez pas d’avocat à qui confier la défense de vos intérêts, vous pouvez demander au Bâtonnier de vous en désigner un : c’est l’Avocat « commis d’office ». Ensuite, il vous appartient de prendre contact avec lui pour vous mettre d’accord sur les conditions de son intervention.

Peut-on reprendre son dossier si on ne s’entend plus avec son Avocat ?

Toute personne a le libre choix de son Avocat. Il est donc possible d’en changer, même en cours de procédure. De même, un Avocat peut renoncer à défendre un client s’il n’est plus possible d’entretenir avec lui une relation de confiance. Le client devra s’assurer qu’il est en règle avec le cabinet qu’il quitte et demandera à son nouvel Avocat de se mettre en relation avec son Confrère pour récupérer les pièces du dossier.

Qu’est-ce que la déontologie ?

Avant de commencer à exercer, l’Avocat prête solennellement serment d’exercer ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. La déontologie est l’ensemble des règles imposées par ce serment et qui régissent les relations de l’avocat avec ses clients, ses confrères et l’ensemble des intervenants du monde judiciaire.

Qu’est-ce qu’un héritier réservataire ?
  • L’héritier réservataire est une personne qui ne peut pas être privée d’une partie du patrimoine du défunt, qui s’appelle la réserve. On ne peut pas déshériter un héritier réservataire qui bénéficie d’un minimum de droits successoraux.
  • Les héritiers réservataires sont les enfants et leurs propres descendants ainsi que les ascendants du défunt (ses parents).
  • Le défunt peut léguer à qui il le souhaite une partie de son patrimoine, qui s’appelle la quotité disponible et qui est variable selon le nombre d’héritiers réservataires (articles 912 et 913 du Code Civil ).
Dans quelles conditions les enfants doivent-ils payer une pension alimentaire à leurs parents ?
  • Quand les ressources d’un parent ne suffisent pas à payer les frais d’hébergement dans une maison de retraite ou un établissement spécialisé, celui-ci peut saisir le Juge aux Affaires Familiales pour que ses descendants lui versent une pension alimentaire. Cette obligation incombe aux enfants, petits enfants et à leurs conjoints.
  • Le Code Civil prévoit cependant que si le parent a manqué gravement à ses propres obligations (par exemple quand les enfants ont été placés), ceux-ci sont déchargés de leur obligation. (article 207).
Les policiers ont-ils le droit de refuser que je porte plainte ?

Dès lors que vous vous présentez dans un commissariat ou dans une gendarmerie pour porter plainte, votre demande ne peut être refusée. « L’article 15-3 du code de procédure pénale, résultant de l’article 114 de la loi, et applicable depuis la publication de la loi, fait obligation à la police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes d’infractions, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service territorialement incompétent, celui-ci étant alors tenu de les transmettre au service compétent. Il s’agit là de l’institution d’une forme de “guichet unique” en matière de dépôt de plainte, dont l’objet principal est de simplifier les démarches des victimes, spécialement de celles qui ont été atteintes par des infractions courantes, comme par exemple les vols. »(circulaire de la direction des Affaires criminelles et des Grâces du 14 mai 2001 dans les suites de la loi du 15 juin 2000 http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dacg82d3.htm)

 HONORAIRES




 En matière d’honoraires, je tiens à être transparente et j’évoque la question avant toute intervention dans un dossier. Je remets à mes clients une convention d’honoraires détaillée que nous signons et dans laquelle figurent mon taux horaire et le détail de la facturation (audiences, courriers, frais divers…).
Pour certains dossiers, je pratique des honoraires forfaitaires qui couvrent l’ensemble des diligences à accomplir. Un paiement échelonné est toujours possible, mais aucun dossier n’est traité sans une provision préalable.

 ACCÈS




ALSACE-LORRAINE (189m)

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VICTOR HUGO (398m)

GARES (421m)

SAINT-BRUNO (594m)

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GRENOBLE-GARE (467m)

01 / 02 / 60 / 62 / 62 / 63

Dr MAZET (370m)

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VICTOR HUGO (398m)

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Parking Berriat – Alsace Lorraine (400m)

Parking l’Esplanade (450m)

 

 

 

5 Cours Jean Jaurès

38000 Grenoble, France

 LIENS




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JURISPRUDENCE DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

http://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=home&c=fra
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DROITS DES ÉTRANGERS

http://www.adate.org/
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SITE DE LA COUR DE CASSATION

https://www.courdecassation.fr/

Je ne défends pas seulement un dossier, je défends un homme.

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